CERFA 13703 : remplir la déclaration préalable en ligne

Le CERFA 13703 est la déclaration préalable des travaux sur une maison individuelle et ses annexes. Il couvre les petites extensions, les abris de jardin, les piscines, les vérandas, les clôtures et les changements de façade.

Pour un immeuble, un commerce ou un changement de destination, le formulaire est le CERFA 16702. Pour une division de terrain, c'est le 13702. Au-delà des seuils de la déclaration préalable, il faut un permis de construire (CERFA 13406 pour une maison).

Pour une maison existante, la déclaration préalable suffit en général quand le projet crée :

• entre 5 et 20 m²de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
• jusqu'à 40 m²en zone urbaine d'un PLU, si la surface totale de la maison reste sous 150 m².

Au-delà, ou si la maison dépasse 150 m² après travaux, il faut un permis de construire et, en principe, un architecte. Faites le point avec notre outil permis de construire ou déclaration préalable.

Seul le plan de situation (DP1) est exigé dans tous les cas. Les autres pièces dépendent du projet :

• DP1 plan de situation : faites-le en ligne.
• DP2 plan de masse, dès que le projet crée ou agrandit une construction : plan de masse en ligne.
• DP3 plan en coupe, si le profil du terrain change : plan de coupe en ligne.
• DP4 plan des façades et toitures, si elles sont modifiées.
• DP6 à DP8 insertion et photographies, pour un projet visible depuis la rue ou en secteur protégé.
• DP11notice des matériaux, aux abords d'un monument historique.

Le bordereau des pièces, en fin de formulaire, est coché par l'outil selon vos réponses.

La mairie a 1 mois pour répondre, à compter du dépôt d'un dossier complet. Le délai passe à 2 moisaux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable : l'Architecte des Bâtiments de France donne son avis.

Sans réponse dans le délai, la non-opposition est tacite. Déposez le dossier en mairie, en deux exemplaires, ou sur le guichet numérique de la commune : toutes les communes de plus de 3 500 habitants l'acceptent en ligne.