Permis Tacite
Conditions d'utilisation et de vente
1. Le service
Permis Tacite aide les professionnels à suivre l'instruction d'un permis ou d'une déclaration préalable.
Il lit les courriers de mairie, calcule les délais et prépare un courrier de réponse. Il envoie des rappels par e-mail avant chaque échéance.
Le calculateur gratuit du site reste libre d'accès, sans compte.
2. Un outil d'aide, pas un conseil juridique
Les règles de calcul viennent du code de l'urbanisme et de la jurisprudence, vérifiées à la date indiquée sur chaque article.
Le résultat dépend des dates et des pièces que vous saisissez ou validez. Un calcul marqué « à vérifier » doit être contrôlé avant d'agir.
Vous restez seul responsable de vos réponses à la mairie et des délais de votre dossier. En cas de doute, consultez un avocat en droit de l'urbanisme.
GUYENNE ÉTUDES répond d'une erreur de calcul prouvée dans la limite des sommes payées sur les 12 derniers mois.
3. La lecture des courriers par IA
Chaque courrier est lu deux fois par deux modèles d'IA. Un troisième tranche quand les lectures divergent.
L'IA ne calcule aucun délai et ne décide d'aucune règle. Elle extrait le texte du courrier. Vous validez chaque champ avant tout calcul.
4. Prix et abonnement
L'abonnement coûte 29 € par mois, TVA non applicable. Il comprend 20 analyses de courrier par mois et un nombre illimité de dossiers.
La première analyse est offerte, sans carte bancaire. Sans abonnement, vous suivez un seul dossier à la fois, rappels compris.
Le paiement se fait par carte, via Stripe. L'abonnement se renouvelle chaque mois. Les factures sont disponibles dans votre espace.
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace. L'accès reste ouvert jusqu'à la fin du mois payé. Aucun mois entamé n'est remboursé. Supprimer votre compte résilie aussi l'abonnement.
Si le service atteint sa capacité de lecture du mois, les nouvelles analyses sont suspendues jusqu'au mois suivant. Les dossiers, les calculs et les rappels restent disponibles.
5. Vos données
Les courriers déposés sont effacés dès que vous validez leur lecture, et au plus tard 30 jours après le dépôt.
Un dossier clos est effacé 90 jours après sa clôture. Vous pouvez supprimer un dossier ou votre compte à tout moment.
Le détail figure dans la politique de confidentialité.
6. Amélioration de la lecture
Quand vous corrigez une lecture, la correction est gardée sous forme anonymisée : sans nom, adresse, e-mail, téléphone, parcelle ni numéro de dossier.
Elle sert à reconnaître les formulations des mairies dans les courriers suivants. Aucun modèle d'IA n'est entraîné avec vos données.
Vous pouvez refuser cet usage dans votre compte, à tout moment.
7. Contact
Pour toute question : guyenne.etudes@gmail.com.